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Bill : acte pour améliorer la loi relative à la preuve et abolir les sermens inutiles

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 16 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour améliorer la loi relative à la preuve et abolir les sermens inutiles.
Acte pour améliorer la loi relative à la preuve et abolir les sermens inutiles
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03568
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Badgley."
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, le 22 Janvier 1849. Seconde lecture, lundi, le 29 Janvier 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03754.
En tête du titre: No. 5. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
14 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03568