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Bill : acte pour faire disparaître les doutes quant à l'effet légal de l'acte de la législature du Bas-Canada, passé dans la neuvième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé Acte pour rendre valides les transports de terres et autres propriétés immeubles tenues en franc et commun soccage dans la province du Bas- Canada, et pour une plus grande uniformité dans la loi relative aux immeubles dans le Bas-Canada

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faire disparaître les doutes quant à l'effet légal de l'acte de la législature du Bas-Canada, passé dans la neuvième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé : Acte pour rendre valides les transports de terres et autres propriétés immeubles tenues en franc et commun soccage dans la province du Bas-Canada, et pour une plus grande uniformité dans la loi relative aux immeubles dans le Bas-Canada.
Acte pour faire disparaître les doutes quant à l'effet légal de l'acte de la législature du Bas-Canada, passé dans la neuvième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé : Acte pour rendre valides les transports de terres et autres propriétés immeubles tenues en franc et commun soccage dans la province du Bas-Canada, et pour une plus grande uniformité dans la loi relative aux immeubles dans le Bas-Canada
Published [Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]
Identifier 9_03573
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Honble Mr."
"Reçu et lu, 1ère fois, Seconde lecture."
"[150 copies.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04076.
En tête du titre: No. [10]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
4 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03573