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Bill : acte pour punir les garde-magasins, et autres qui donnent des faux reçus pour des marchandises, ainsi que les personnes qui reçoivent des avances sur des effets, et qui en disposent ensuite d'une manière frauduleuse

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour punir les garde-magasins, et autres qui donnent des faux reçus pour des marchandises, ainsi que les personnes qui reçoivent des avances sur des effets, et qui en disposent ensuite d'une manière frauduleuse.
Acte pour punir les garde-magasins, et autres qui donnent des faux reçus pour des marchandises, ainsi que les personnes qui reçoivent des avances sur des effets, et qui en disposent ensuite d'une manière frauduleuse
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03574
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Holmes."
"Reçu et lu pour la 1re fois, Lundi, le 22 Janvier, 1849. Seconde lecture, Lundi, le 29 Janvier, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04077.
En tête du titre: No. 11. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
3 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03574