Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débitateurs frauduleux
Bill : acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débitateurs frauduleux.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03576
9_03576
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Badgley."
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 23 Janvier, 1849. Seconde lecture, mercredi, le 31 Janvier, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04079.
En tête du titre: No. 13. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
14 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03576