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Bill : acte pour amender la loi qui régit les lettres de change à l'intérieur, les billets promissoires et les protêts qui s'y rapportent

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 18 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender la loi qui régit les lettres de change à l'intérieur, les billets promissoires et les protê ts qui s'y rapportent.
Acte pour amender la loi qui régit les lettres de change à l'intérieur, les billets promissoires et les protêts qui s'y rapportent
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03582
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04089.
"M. Holmes."
"Reçu et lu pour la 1ère fois, jeudi, le 25 Janvier, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 1er Février, 1849."
En tête du titre: No. 20. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
18 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03582