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Bill : acte pour faciliter les poursuites contre les personnes associées pour le fait de commerce, et contre les sociétés et compagnies non incorporées

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faciliter les poursuites contre les personnes associées pour le fait de commerce, et contre les sociétés et compagnies non incorporées.
Acte pour faciliter les poursuites contre les personnes associées pour le fait de commerce, et contre les sociétés et compagnies non incorporées
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03585
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Chauveau."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04092.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 29 Janvier, 1849. Seconde lecture, lundi, le 5 Février, 1849."
En tête du titre: No. 24. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
4 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03585