Bill :

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Aide [Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]; 21 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour établir une cour ayant jurisdiction en appel et en matière criminelle, pour le Bas-Canada
Bill : acte pour établir une cour ayant jurisdiction en appel et en matière criminelle, pour le Bas-Canada.
Adresse bibliographique
[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]
Identificateur
oocihm.9_03587
9_03587
Sujet
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Honble Mr."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04095.
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
En tête du titre: No. [27]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
19 pages ; 33 cm.
Collection
Publications gouvernementales
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03587