Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help [Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]; 83 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender les lois relatives aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada
Bill : acte pour amender les lois relatives aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada.
Published
[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]
Identifier
oocihm.9_03588
9_03588
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Honble. Mr."
En tête du titre: No. [28]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
"[500 Copies.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04096.
80 pages, [1] f. pliée ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03588