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Bill : acte d'amnistie pleine et entière, gracieusement accordée par Sa Majesté la Reine

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte d'amnistie pleine et entière, gracieusement accordée par Sa Majesté la Reine.
Acte d'amnistie pleine et entière, gracieusement accordée par Sa Majesté la Reine
Published [Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]
Identifier 9_03594
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. [34]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Honble. Mr."
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04102.
"[350 Copies]"
4 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03594