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Bill : acte pour amender l'acte pour l'organisation de la profession de notaire dans le Bas-Canada

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 13 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte pour l'organisation de la profession de notaire dans le Bas-Canada.
Acte pour amender l'acte pour l'organisation de la profession de notaire dans le Bas-Canada
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03597
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Jobin."
En tête du titre: No. 37. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, pour la 1ère fois, Mardi, le 30 janvier, 1849. Seconde lecture, Lundi, le 5 Février, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04105.
11 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03597