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Bill : acte pour régulariser et rendre uniforme le taux des dommages sur les lettres de change protestées en cette province

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour régulariser et rendre uniforme le taux des dommages sur les lettres de change protestées en cette province.
Acte pour régulariser et rendre uniforme le taux des dommages sur les lettres de change protestées en cette province
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03604
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Morrison."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04112.
En tête du titre: No. 44. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, mercedi, le 31 Janvier, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 15 Février, 1849."
4 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03604