[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages
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Document Record | |
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Title |
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender la loi, et faciliter les procédures dans les actions du douaire, dans le Haut-Canada. Acte pour amender la loi, et faciliter les procédures dans les actions du douaire, dans le Haut-Canada |
Published | [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849] |
Identifier | 9_03632 |
Subject |
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. |
Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
Notes |
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv. "Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 12 Février, 1849. Seconde lecture, lundi, le 19 Février, 1849." Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04143. "M. Lyon." En tête du titre: No. 78. 2de Session, 3e. Parlement, 12 Victoria, 1849. 4 p. ; 33 cm. |
Collection | Government Publications |
Language | fra |
Permanent Link | http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03632 |