Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender la loi, et faciliter les procédures dans les actions du douaire, dans le Haut-Canada
Bill : acte pour amender la loi, et faciliter les procédures dans les actions du douaire, dans le Haut-Canada.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03632
9_03632
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 12 Février, 1849. Seconde lecture, lundi, le 19 Février, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04143.
"M. Lyon."
En tête du titre: No. 78. 2de Session, 3e. Parlement, 12 Victoria, 1849.
4 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03632