Subscribe to Canadiana Online
Searching within a document is available to subscribers. Learn more »

Bill : acte pour réduire les frais des procédures dans le Haut-Canada contre les biens des débiteurs qui s'enfuient ou se cachent

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour réduire les frais des procédures dans le Haut-Canada contre les biens des débiteurs qui s'enfuient ou se cachent.
Acte pour réduire les frais des procédures dans le Haut-Canada contre les biens des débiteurs qui s'enfuient ou se cachent
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03647
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 95. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04156.
"M. Smith (Durham.)"
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 19 février, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 8 mars, 1849."
3 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03647