Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement
Bill : acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03654
9_03654
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Merritt."
En tête du titre: No. 104. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 20 Février, 1849. Seconde lecture, mardi, le 27 Février, 1849."
Aussi disponible en anglsis. Voir le numéro de l'ICMH 9_04164.
2 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03654