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Bill : acte pour exempter les différentes banques incorporées de la taxe sur leurs billets en circulation, moyennant certaines conditions

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour exempter les différentes banques incorporées de la taxe sur leurs billets en circulation, moyennant certaines conditions.
Acte pour exempter les différentes banques incorporées de la taxe sur leurs billets en circulation, moyennant certaines conditions
Published Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier 9_05211
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 270]. 4e Session, 3e Parlement, 14 et 15 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 1er août 1851. Seconde lecture, mardi, le 5 août 1851."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05278.
2 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05211