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Bill : acte pour amender l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'assemblée législative de cette province

Québec : J. Lovell, 1853.; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'Assemblée législative de cette province.
Acte pour amender l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'Assemblée législative de cette province
Published Québec : J. Lovell, 1853.
Identifier 9_05244
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 2. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 24 août 1852. Seconde lecture, mardi, le 7 septembre 1852."
"M. Smith de Frontenac."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05243.
2 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05244