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Bill : acte pour établir des cours de conciliation ou d'arbitrage dans le Haut-Canada

Québec : [J. Lovell, 1852]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour établir des cours de conciliation ou d'arbitrage dans le Haut-Canada.
Acte pour établir des cours de conciliation ou d'arbitrage dans le Haut-Canada
Published Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier 9_05245
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, le 24 août 1852. Seconde lecture."
En tête du titre: No. 3. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria 1852.
"M. Mackenzie."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05246.
4 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05245