Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour établir des cours de conciliation ou d'arbitrage dans le Haut-Canada
Bill : acte pour établir des cours de conciliation ou d'arbitrage dans le Haut-Canada.
Published
Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier
oocihm.9_05245
9_05245
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, le 24 août 1852. Seconde lecture."
En tête du titre: No. 3. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria 1852.
"M. Mackenzie."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05246.
4 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05245