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Bill : acte pour étendre les dispositions d'un acte, intitulé, "Acte pour mieux assurer l'indépendance de l'assemblée législative de cette province"

Québec : J. Lovell, [1852]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour étendre les dispositions d'un acte, intitulé, "Acte pour mieux assurer l'indépendance de l'assemblée législative de cette province".
Acte pour étendre les dispositions d'un acte, intitulé, "Acte pour mieux assurer l'indépendance de l'assemblée législative de cette province"
Published Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier 9_05252
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, le 25 août, 1852. Seconde lecture, lundi, le 30 août, 1852."
En tête du titre: No. 7. 1ère Session, 4e Parlement, 15 [i.e. 16] Victoria 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05253.
"M. Cauchon."
2 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05252