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Bill : acte pour étendre les dispositions de l'acte qui règle le cours des monnaies à certaines monnaies d'or et d'argent frappées après les époques fixées dans le dit acte

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour étendre les dispositions de l'acte qui règle le cours des monnaies à certaines monnaies d'or et d'argent frappées après les époques fixées dans le dit acte.
Acte pour étendre les dispositions de l'acte qui règle le cours des monnaies à certaines monnaies d'or et d'argent frappées après les époques fixées dans le dit acte
Published Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier 9_05282
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 274. 4e Session, 3e Parlement, 14 et 15 Vict., 1851.
"Reçu et lu, la 1ère fois, vendredi, 1er août 1851. Seconde lecture, mardi, le 5 août 1851."
"L'Hon. M. Hincks."
[1] p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05282