Subscribe to Canadiana Online
Searching within a document is available to subscribers. Learn more »

Bill : acte qui amende l'acte pour indemniser les membres de l'assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 3 pages

Subscription Required

Canadiana Online is funded by its users through subscriptions. Become a subscriber today to access all of the site's content and features.

Learn more

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte qui amende l'acte pour indemniser les membres de l'assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature.
Acte qui amende l'acte pour indemniser les membres de l'assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature
Published Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier 9_05284
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Letellier."
"Reçu et lu, la première fois, samedi, le 2 août 1851. Seconde lecture, lundi, le 4 août 1851."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05283.
En tête du titre: [No. 275]. 4e Session, 3e Parlement, 14 et 15 Vict., 1851.
[1] p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05284