Subscribe to Canadiana Online
Searching within a document is available to subscribers. Learn more »

Bill : acte pour lever tous les doutes concernant le droit qu'ont les exécuteurs, administrateurs et corporations étrangères de citer et ester en justice dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets

Québec : [J. Lovell, 852]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour lever tous les doutes concernant le droit qu'ont les exécuteurs, administrateurs et corporations étrangères de citer et ester en justice dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets.
Acte pour lever tous les doutes concernant le droit qu'ont les exécuteurs, administrateurs et corporations étrangères de citer et ester en justice dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets
Published Québec : [J. Lovell, 852]
Identifier 9_05358
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 35. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, jeudi, le 2 septembre, 1852. Seconde lecture, jeudi, le 9 septembre, 1852."
"L'Hon. M. Badgley."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05357.
2 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05358