Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour lever tous les doutes concernant le droit qu'ont les exé cuteurs, administrateurs et corporations étrangères de citer et ester en justice dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets
Bill : acte pour lever tous les doutes concernant le droit qu'ont les exé cuteurs, administrateurs et corporations étrangères de citer et ester en justice dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets.
Published
Québec : [J. Lovell, 852]
Identifier
oocihm.9_05358
9_05358
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 35. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, jeudi, le 2 septembre, 1852. Seconde lecture, jeudi, le 9 septembre, 1852."
"L'Hon. M. Badgley."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05357.
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05358