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Bill : acte pour autoriser la nomination des juges suppléants de la cour supérieure du Bas-Canada dans certains cas

[Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1852]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour autoriser la nomination des juges suppléants de la cour supé rieure du Bas-Canada dans certains cas.
Acte pour autoriser la nomination des juges suppléants de la cour supé rieure du Bas-Canada dans certains cas
Published [Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1852]
Identifier 9_05387
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Mr. le Proc. Génl. Drummond."
"Reçu et lu première fois, Mardi, 7 Sept., 1852. Seconde lecture, Mercredi, 8 Sept., 1852."
En tête du titre: No. 54. 1re Session, 4e Parlement, 16 Victoriae, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05386.
"(250 Copies.)"
[1] p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05387