Bill :

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Help [Québec : J. Lovell, 1852]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour accorder à ceux qui accusent et à ceux qui sont accusés de délits criminels, le droit d'être assistés par des avocats
Bill : acte pour accorder à ceux qui accusent et à ceux qui sont accusés de délits criminels, le droit d'être assisté [sic] par des avocats.
Published
[Québec : J. Lovell, 1852]
Identifier
oocihm.9_05407
9_05407
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 68. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"M. Stuart."
"Reçu, et lu, la première fois, vendredi, le 10 septembre, 1852. Seconde lecture, mercredi, 15 septembre, 1852."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05407