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Bill : acte pour détacher du district de Gaspé, pour les fins judiciaires, les établissements de Ste. Anne des Monts et du Cap-Chat, et les annexer au district de Kamouraska

Québec : J. Lovell, [1852]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour détacher du district de Gaspé, pour les fins judiciaires, les établissements de Ste. Anne des Monts et du Cap-Chat, et les annexer au district de Kamouraska.
Acte pour détacher du district de Gaspé, pour les fins judiciaires, les établissements de Ste. Anne des Monts et du Cap-Chat, et les annexer au district de Kamouraska
Published Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier 9_05426
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 82. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, mardi, le 5 octobre, 1852."
"M. Christie (de Gaspé.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05425.
2 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05426