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Bill : acte pour régler les procédés sur saisie immobilière, dans les cas de folle-enchère

Québec : J. Lovell, [1852]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour régler les procédés sur saisie immobilière, dans les cas de folle-enchère.
Acte pour régler les procédés sur saisie immobilière, dans les cas de folle-enchère
Published Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier 9_05429
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: [No. 84]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, vendredi, le 15 octobre, 1852."
"M. Sicotte."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05428.
2 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05429