Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter l'entière libération et purge des hypothèques, droits réels et servitudes sur les immeubles
Bill : acte pour faciliter l'entière libération et purge des hypothèques, droits réels et servitudes sur les immeubles.

Published

Québec : J. Lovell, [1852]

Identifier

oocihm.9_05431
9_05431

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Sicotte."
En tête du titre: [No. 85]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, vendredi, le 15 octobre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05430.
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05431