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Bill : acte pour pourvoir à un mode uniforme d'incorporation des sociétés charitables et d'éducation

[Québec : J. Lovell, 1852]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour pourvoir à un mode uniforme d'incorporation des sociétés charitables et d'éducation.
Acte pour pourvoir à un mode uniforme d'incorporation des sociétés charitables et d'éducation
Published [Québec : J. Lovell, 1852]
Identifier 9_05439
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. Proc. Gén. Drummond."
"Reçu, et lu la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, mardi, le 28 septembre, 1852."
En tête du titre: No. 92. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05438.
4 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05439