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Bill : acte pour abroger la partie de l'acte qui pourvoit à la commutation volontaire de la tenure des terres dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, qui autorise la commutation du droit de lods et ventes, sans la commutation des autres droits seigneuriaux sur les mêmes terres

Québec : [J. Lovell, 1852]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abroger la partie de l'acte qui pourvoit à la commutation volontaire de la tenure des terres dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, qui autorise la commutation du droit de lods et ventes, sans la commutation des autres droits seigneuriaux sur les mêmes terres.
Acte pour abroger la partie de l'acte qui pourvoit à la commutation volontaire de la tenure des terres dans les fiefs et seigneuries du Bas- Canada, qui autorise la commutation du droit de lods et ventes, sans la commutation des autres droits seigneuriaux sur les mêmes terres
Published Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier 9_05446
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Mongenais."
En tête du titre: No. 98. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mercredi, le 22 septembre, 1852. Seconde lecture, lundi, 27 septembre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05445.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05446