Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour abroger la partie de l'acte qui pourvoit à la commutation volontaire de la tenure des terres dans les fiefs et seigneuries du Bas- Canada, qui autorise la commutation du droit de lods et ventes, sans la commutation des autres droits seigneuriaux sur les mêmes terres
Bill : acte pour abroger la partie de l'acte qui pourvoit à la commutation volontaire de la tenure des terres dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, qui autorise la commutation du droit de lods et ventes, sans la commutation des autres droits seigneuriaux sur les mêmes terres.
Published
Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier
oocihm.9_05446
9_05446
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Mongenais."
En tête du titre: No. 98. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mercredi, le 22 septembre, 1852. Seconde lecture, lundi, 27 septembre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05445.
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05446