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Bill : acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas- Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier, et définir les droits des seigneurs et des censitaires, et empêcher les abus

Québec : [J. Lovell, 1852]; 7 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier, et définir les droits des seigneurs et des censitaires, et empêcher les abus.
Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas- Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier, et définir les droits des seigneurs et des censitaires, et empêcher les abus
Published Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier 9_05471
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Jobin."
"Reçu, et lu, la première fois, vendredi, le 24 septembre, 1852. Seconde lecture, mardi, le 12 octobre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05472.
En tête du titre: No. 113. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
5 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05471