Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas- Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier, et définir les droits des seigneurs et des censitaires, et empêcher les abus
Bill : acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier, et définir les droits des seigneurs et des censitaires, et empêcher les abus.
Published
Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier
oocihm.9_05471
9_05471
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Jobin."
"Reçu, et lu, la première fois, vendredi, le 24 septembre, 1852. Seconde lecture, mardi, le 12 octobre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05472.
En tête du titre: No. 113. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
5 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05471