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Bill : acte pour incorporer la Compagnie d'assurance du Canada

Ottawa : I.B. Taylor, 1873.; 7 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour incorporer la Compagnie d'assurance du Canada.
Acte pour incorporer la Compagnie d'assurance du Canada
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1873.
Identifier 9_05495
Subject Insurance Company of Canada.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 68. 1re Session, 2e Parlement, 36 Vict., 1873.
"M. Ryan."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04625.
5 p. ; 32 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05495