Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour étendre et amender un acte passé dans la neuvième année du règne de Sa Majesté, intitulé: "Acte pour pourvoir à la nomination de magistrats pour les parties les plus reculées de cette province"
Bill : acte pour étendre et amender un acte passé dans la neuvième année du règne de Sa Majesté, intitulé: "Acte pour pourvoir à la nomination de magistrats pour les parties les plus reculées de cette province".
Published
Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier
oocihm.9_05556
9_05556
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. le Sol. Gén. Chauveau."
En tête du titre: No. 125. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 28 septembre, 1852. Seconde lecture, vendredi, le 1er octobre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05555.
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05556