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Bill : acte pour faciliter l'admission comme preuve des jugements étrangers, et de certains affidavits et autres documents, et pour améliorer autrement la loi de la preuve dans le Bas-Canada

Québec : J. Lovell, [1852]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faciliter l'admission comme preuve des jugements étrangers, et de certains affidavits et autres documents, et pour améliorer autrement la loi de la preuve dans le Bas-Canada.
Acte pour faciliter l'admission comme preuve des jugements étrangers, et de certains affidavits et autres documents, et pour améliorer autrement la loi de la preuve dans le Bas-Canada
Published Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier 9_05565
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, le 30 septembre, 1852. Seconde lecture, lundi, le 4 octobre, 1852."
En tête du titre: [No. 131]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853 [i.e. 1852]
"M. Stuart."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05564.
3 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05565