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Bill : acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour en faciliter le rachat

[Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1852]; 28 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour en faciliter le rachat.
Acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour en faciliter le rachat
Published [Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1852]
Identifier 9_05580
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu la première fois, Vendredi, 1er Oct., 1852. Seconde lecture, Mardi, le 19 Oct., 1852."
En tête du titre: [No. 142]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoriae, 1852.
"L'Hon. Mr. le Proc. Génl. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05579.
"(1500 Copies.)"
26 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05580