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Bill : acte pour faire disparaître les doutes quant à l'interprétation de l'acte autorisant les parties à poursuivre et défendre dans les causes in formâ pauperis, dans les cours de loi du Bas-Canada

Québec : [J. Lovell, 1852]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faire disparaître les doutes quant à l'interprétation de l'acte autorisant les parties à poursuivre et défendre dans les causes in formâ pauperis, dans les cours de loi du Bas-Canada.
Acte pour faire disparaître les doutes quant à l'interprétation de l'acte autorisant les parties à poursuivre et défendre dans les causes in formâ pauperis, dans les cours de loi du Bas-Canada
Bill : acte pour expliquer et fair disparaître les doutes quant à l'interprétation de l'acte autorisant les parties à poursuivre et défendre dans les causes in formâ pauperis, dans les cours de loi du Bas-Canada
Published Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier 9_05602
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05601.
Titre de départ: Bill : acte pour expliquer et fair disparaître les doutes quant à l'interprétation de l'acte autorisant les parties à poursuivre et défendre dans les causes in formâ pauperis, dans les cours de loi du Bas-Canada.
En tête du titre: No. 159. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu première fois, lundi, le 11 octobre 1852. Seconde lecture, mercredi, le 13 octobre 1852."
"M. Lemieux."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05602