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Bill : acte pour amender l'acte qui règle les élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l'assemblée législative

Québec : [J. Lovell, 1852]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte qui règle les élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l'assemblée législative.
Acte pour amender l'acte qui règle les élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l'assemblée législative
Published Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier 9_05608
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 164]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"M. Laurin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05607.
"Reçu, et lu, la première fois, lundi, le 11 octobre 1852. Seconde lecture, lundi, le 18 octobre 1852."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05608