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Bill : acte pour mieux assurer aux occupants une compensation pour les améliorations faites par eux sur les terres en certains cas

Québec : J. Lovell, [1852]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour mieux assurer aux occupants une compensation pour les amé liorations faites par eux sur les terres en certains cas.
Acte pour mieux assurer aux occupants une compensation pour les amé liorations faites par eux sur les terres en certains cas
Published Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier 9_05612
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 168]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853 [i.e. 1852]
"M. Sanborn."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05611.
"Reçu et lu la 1ère fois, mardi, le 12 octobre 1852. Seconde lecture, lundi, le 18 octobre, 1852."
4 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05612