Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help [Québec : J. Lovell, 1852]; 7 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser toute compagnie de chemin de fer dont le chemin de fer forme partie de la ligne du grand tronc de chemin de fer de cette province, à se joindre à toute autre compagnie de même nature, ou à acheter la propriété ou les droits d'aucune dite compagnie; et pour abroger certains actes y mentionnées pour incorporer des compagnies de chemin de fer
Bill : acte pour autoriser toute compagnie de chemin de fer dont le chemin de fer forme partie de la ligne du grand tronc de chemin de fer de cette province, à se joindre à toute autre compagnie de même nature, ou à acheter la propriété ou les droits d'aucune dite compagnie; et pour abroger certains actes y mentionnées pour incorporer des compagnies de chemin de fer.
Published
[Québec : J. Lovell, 1852]
Identifier
oocihm.9_05644
9_05644
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
"L'Hon. M. Hincks."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05643.
En tête du titre: No. 189. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 2 novembre, 1852. Seconde lecture, jeudi, le 4 novembre, 1852."
5 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05644