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Bill : acte pour amender un acte passé dans la session du parlement provincial tenue dans la quatrième et cinquième années du règne de Sa Majesté, intituléActe pour régler la manière de donner les cautionnements pour toutes les charges à l'égard desquelles il doit en être donné, et pour empêcher qu'il ne soit accordé aucune charge si le cautionnement n'est pas donné dans un temps limité après l'octroi de telle charge et pour d'autres fins

[Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1852]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender un acte passé dans la session du parlement provincial tenue dans la quatrième et cinquième années du règne de Sa Majesté, intitulé: Acte pour règler la manière de donner les cautionnements pour toutes les charges à l'égard desquelles il doit en être donné, et pour empêcher qu'il ne soit accordé aucune charge si le cautionnement n'est pas donné dans un temps limité après l'octroi de telle charge et pour d'autres fins.
Acte pour amender un acte passé dans la session du parlement provincial tenue dans la quatrième et cinquième années du règne de Sa Majesté, intitulé: Acte pour règler la manière de donner les cautionnements pour toutes les charges à l'égard desquelles il doit en être donné, et pour empêcher qu'il ne soit accordé aucune charge si le cautionnement n'est pas donné dans un temps limité après l'octroi de telle charge et pour d'autres fins
Published [Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1852]
Identifier 9_05649
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Mr. le Sol. Génl. Chauveau."
En tête du titre: [No. 193]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05648.
"Reçu et lu la première fois, Vendredi, 5 Novembre, 1852. Deuxième lecture, Lundi, 8 Novembre, 1852."
2 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05649