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Bill : acte pour changer et amender certaines dispositions relatives à la cour du banc de la reine du Bas-Canada

[Québec : J. Lovell, 1853]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour changer et amender certaines dispositions relatives à la cour du banc de la reine du Bas-Canada.
Acte pour changer et amender certaines dispositions relatives à la cour du banc de la reine du Bas-Canada
Published [Québec : J. Lovell, 1853]
Identifier 9_05652
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Stuart."
En tête du titre: No. 196. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05651.
"Reçu et lu, pour la première fois, vendredi, le 6 [i.e. 5] novembre 1852. Deuxième lecture, mardi, le 15 février 1853."
2 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05652