Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour changer et amender certaines dispositions relatives à la cour du banc de la reine du Bas-Canada
Bill : acte pour changer et amender certaines dispositions relatives à la cour du banc de la reine du Bas-Canada.
Published
[Québec : J. Lovell, 1853]
Identifier
oocihm.9_05652
9_05652
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Stuart."
En tête du titre: No. 196. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05651.
"Reçu et lu, pour la première fois, vendredi, le 6 [i.e. 5] novembre 1852. Deuxième lecture, mardi, le 15 février 1853."
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05652