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Bill : acte pour amender l'acte pour régler l'exercice de certains droits des locateurs et locataires dans le Bas-Canada

Québec : J. Lovell, [1853]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte pour règler l'exercice de certains droits des locateurs et locataires dans le Bas-Canada.
Acte pour amender l'acte pour règler l'exercice de certains droits des locateurs et locataires dans le Bas-Canada
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_05657
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Lemieux."
En tête du titre: No. 200. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05656.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 5 novembre 1852. Seconde lecture, mardi, le 15 février 1853."
4 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_05657