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Bill : acte pour préparer la décentralisation du système judiciaire dans le Bas-Canada, en le subdivisant en districts moins étendus et établissant des dispositions pour la construction de maisons de justice et prisons en iceux

Toronto : J. Lovell, [1856]; 7 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour préparer la décentralisation du système judiciaire dans le Bas-Canada, en le subdivisant en districts moins étendus et établissant des dispositions pour la construction de maisons de justice et prisons en iceux.
Acte pour préparer la décentralisation du système judiciaire dans le Bas-Canada, en le subdivisant en districts moins étendus et établissant des dispositions pour la construction de maisons de justice et prisons en iceux
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06955
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 7 mai 1856. Seconde lecture, vendredi, 9 mai 1856."
"M. le Proc.-Gén. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01360.
En tête du titre: No. 262. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
5 p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_06955