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Bill : acte pour permettre aux comités permanents des bills privés du Conseil législatif et de l'Assemblée législative d'interroger des témoins sous serment

Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 pages with full-text search [?]

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour permettre aux comités permanents des bills privés du Conseil législatif et de l'Assemblée législative d'interroger des témoins sous serment.
Acte pour permettre aux comités permanents des bills privés du Conseil législatif et de l'Assemblée législative d'interroger des témoins sous serment
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06963
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 14 mai 1856. Seconde lecture, jeudi, 15 mai 1856."
"L'hon. M. Cameron."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06962.
En tête du titre: No. 270. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_06963