Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permettre aux comités permanents des bills privés du Conseil législatif et de l'Assemblée législative d'interroger des témoins sous serment
Bill : acte pour permettre aux comités permanents des bills privés du Conseil législatif et de l'Assemblée législative d'interroger des témoins sous serment.
Published
Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier
oocihm.9_06963
9_06963
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 14 mai 1856. Seconde lecture, jeudi, 15 mai 1856."
"L'hon. M. Cameron."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06962.
En tête du titre: No. 270. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06963