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Collection de plusieurs des actes et ordonnances les plus utiles en force dans le Bas Canada, concernant la loi criminelle et les devoirs des magistrats

Québec : S. Derbishire & G. Desbarats, 1854.; 189 pages, 187 with full-text search [?]

Document Record
Title Canada.
Collection de plusieurs des actes et ordonnances les plus utiles en force dans le Bas Canada, concernant la loi criminelle et les devoirs des magistrats .
Published Québec : S. Derbishire & G. Desbarats, 1854.
Identifier 9_07152
Subject Juges de paix -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Droit pénal -- Québec (Province) -- Législation.
Justices of the peace -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Criminal law -- Quebec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la à la Bibliothèque et Archives Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
"Publiée par Autorité."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01499.
Comprend un index.
173, vix [i.e. xiv] p. : formulaires ; 25 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_07152