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Actes relatifs aux pouvoirs, aux devoirs et à la protection des juges de paix dans le Bas Canada : avec un index analytique complet : 2 Victoriae, cap. 20, 14, 15 Victoriae, caps. 54, 95, & 96, 18 Victoriae, cap. 97, 20 Victoriae, caps. 27 & 29.

Toronto : S. Derbishire & G. Desbarats, 1858.; 127 pages

Document Record
Title Canada.
Actes relatifs aux pouvoirs, aux devoirs et à la protection des juges de paix dans le Bas Canada : avec un index analytique complet : 2 Victoriae, cap. 20, 14, 15 Victoriae, caps. 54, 95, & 96, 18 Victoriae, cap. 97, 20 Victoriae, caps. 27 & 29.
Published Toronto : S. Derbishire & G. Desbarats, 1858.
Identifier 9_07162
Subject Juges de paix -- Droit -- Québec (Province)
Justice -- Administration -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Justices of the peace -- Canada.
Justice, Administration of -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais sous le titre: Acts relating to the powers, duties and protection of justices of the peace in Lower Canada.
"Publié par autorité."
Comprend un index.
95, [1] p. ; 25 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_07162