[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]; 4 pages with full-text search [?]
There was an error retrieving this page.
Document Record | |
---|---|
Title |
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour définir la responsabilité des personnes qui instrumentent comme notaires (conveyancers.). Acte pour définir la responsabilité des personnes qui instrumentent comme notaires (conveyancers.) |
Published | [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859] |
Identifier | 9_07908 |
Subject |
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. |
Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
Notes |
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv. "Tel que passé par le Conseil Législatif." En tête du titre: No. 155. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoriae, 1859. "[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]" Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07907. 2 p. ; 31 cm. |
Collection | Government Publications |
Language | French |
Permanent Link | http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_07908 |